Le prélèvement bancaire est un moyen de paiement largement utilisé pour régler des factures de services tels que l’électricité, le téléphone ou les abonnements divers. Fonctionnant de manière automatique ou ponctuelle, il permet à un créancier de débiter une somme sur le compte d’un débiteur, après avoir obtenu une autorisation via un mandat signé. Dans l’Union européenne, le prélèvement SEPA a harmonisé ce processus à l’échelle de la zone euro, assurant des transactions sécurisées entre établissements bancaires. Ce système offre un moyen pratique de payer sans avoir recours à un chèque ou une carte, tout en respectant des délais précis pour chaque opération. Le débiteur peut ainsi donner un ordre à sa banque pour que les paiements soient effectués à une date fixe chaque mois. De plus, il dispose de droits pour contester un rejet ou faire opposition en cas d’opération non autorisée. Ce guide détaille toutes les informations essentielles sur le fonctionnement du prélèvement, les étapes pour mettre en place un mandat, ainsi que les recours disponibles pour le bénéficiaire et le débiteur.
Avantages du prélèvement bancaire :
| Critères | Prélèvement bancaire | Virement bancaire |
|---|---|---|
| Initiateur | Créancier | Débiteur |
| Automatisation | Oui | Non |
| Autorisation préalable | Oui | Non |
| Fréquence | Ponctuel ou récurrent | Ponctuel |
| Type de prélèvement | Caractéristiques |
|---|---|
| Automatique | Récurrent, sans action du débiteur |
| Ponctuel | Unique, à la demande du débiteur |
Dans l’Union européenne, le prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area) a harmonisé ce mode de paiement bancaire, permettant d’effectuer des opérations interbancaires entre établissements financiers de France, de l’EEE, ainsi que de pays membres comme la Suisse, Monaco, Andorre, le Royaume-Uni, Saint-Marin et le Vatican. Ce moyen de paiement, adapté aux transactions récurrentes comme le règlement automatique d’une facture d’électricité, d’un abonnement fixe ou d’une cotisation, permet au créancier de prélever une somme en euros sur le compte du débiteur. Pour mettre en place un prélèvement automatique ou ponctuel, le payeur doit compléter un formulaire de mandat SEPA, indiquant son nom, ses coordonnées bancaires (RIB) et sa signature. Ce document contractuel, qui précise les conditions d’exécution, doit être envoyé par courrier, validé par internet ou, dans certains cas, confirmé par téléphone. Une fois le mandat autorisé, les fonds sont débités selon la date d’échéance convenue, et le titulaire du compte peut suivre l’exécution de ces paiements via son relevé bancaire.
Les frais, les délais ouvrables de traitement, ainsi que les conditions de rejet, de remboursement ou d’opposition, varient selon l’établissement bancaire et le type de contrat signé avec le créancier. En cas de litige, le client dispose d’un droit de contestation et peut demander l’annulation ou le remboursement du montant prélevé. S’il s’agit d’un prélèvement autorisé, la réclamation doit être effectuée dans un délai de huit semaines après la réception des fonds. Pour un prélèvement non autorisé, ce délai est étendu à treize mois à compter du jour du débit. Une notification bancaire, accessible sur une page de relevé ou un document envoyé par la banque, informe le bénéficiaire sur les sommes prélevées. En cas de révocation du mandat, le créancier ne pourra plus débiter le compte du payeur, sauf si ce dernier signe un nouveau mandat SEPA.
Une autorisation de prélèvement, appelée mandat SEPA, est un document signé par le débiteur permettant au créancier de prélever une somme convenue. Historiquement, il s’agissait d’un formulaire papier mais de plus en plus, les entreprises ont remplacé cette procédure par une signature électronique pour plus de simplicité.
Bien qu’à priori légal, les particuliers n’ont, en pratique, pas accès à cet outil bancaire. En effet, l’identifiant créancier ICS est attribué par la Banque de France suite à une demande faite par une banque commerciale (Crédit Mutuel, BNP, Crédit Agricole, …) pour son client. Or les banques commerciales ne proposent pas ce service pour les particuliers. Il faut alors se tourner vers des intermédiaires de paiement qui permettent d'utiliser les prélèvements bancaires entre particuliers.
SEPA Wizard permet aux particuliers, dans le cadre de l’exécution d’un bail d’habitation, d’utiliser des prélèvements SEPA
Pour mettre en place un prélèvement SEPA, le payeur doit suivre plusieurs démarches bancaires afin d’autoriser le créancier à prélever une somme en euros sur son compte bancaire. Ce moyen de paiement automatique repose sur la signature d’un mandat SEPA. Ce document officiel, qui respecte les normes de l’Union européenne, doit être complété avec le nom, les coordonnées bancaires (RIB) et la date d’échéance du paiement.
Une fois le mandat signé, il doit être envoyé au créancier, qui procédera à l’enregistrement et à la mise en place du prélèvement automatique. Le titulaire du compte sera informé de chaque opération débitée via son relevé bancaire. Le délai de traitement dépend de l’établissement bancaire.
| Type de banque | Délai |
|---|---|
| Banque traditionnelle | 1-2 jours |
| Banque en ligne | Instantané à 24h |
La réglementation des prélèvements bancaires repose principalement sur le règlement SEPA (Single Euro Payments Area), qui a permis l’harmonisation des paiements au sein de la zone euro. Ce cadre juridique s’applique aux 27 pays de l’Union européenne, ainsi qu’à d’autres États comme la Suisse, la Norvège et l’Islande.
Le prélèvement SEPA est régi par plusieurs textes, notamment :
Tout prélèvement bancaire repose sur un document fondamental : le mandat de prélèvement SEPA. Ce document, signé par le débiteur, autorise un créancier à prélever une somme directement sur son compte bancaire.
Le mandat doit contenir plusieurs éléments obligatoires :
Le mandat SEPA peut être ponctuel (pour un paiement unique) ou automatique (pour des paiements récurrents). Tant que le mandat est valide, le créancier peut prélever les montants dus sans nouvelle intervention du débiteur.
Les débiteurs bénéficient de plusieurs protections en cas d’anomalie ou de prélèvement non autorisé. Ils disposent notamment des délais suivants :
En cas de litige, il est recommandé d’informer d’abord le créancier et, si nécessaire, de faire opposition auprès de son établissement bancaire. La demande peut être faite par courrier ou via l’espace client de la banque.
Un prélèvement bancaire peut être annulé de différentes manières :
La réglementation des prélèvements bancaires garantit un équilibre entre la fluidité des paiements et la protection des consommateurs. Bien encadré, ce moyen de paiement assure une gestion sécurisée et simplifiée des transactions récurrentes.
En conclusion, le prélèvement bancaire, notamment via le système SEPA, est une méthode pratique et sécurisée pour gérer les paiements récurrents ou ponctuels. Il repose sur l'autorisation préalable d'un débiteur via un mandat signé, permettant au créancier de débiter directement le compte bancaire du payeur. Grâce à sa simplicité et à l’automatisation des paiements, il réduit les risques d'oubli et de retard. De plus, le système prévoit des protections pour le débiteur, notamment le droit de contester un prélèvement non autorisé ou erroné, offrant ainsi une solution fiable et transparente pour les transactions financières.
