Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'utilisateur (ci-après dénommé « l'Utilisateur ») peut accéder et utiliser le site internet www.sepawizard.com (ci-après dénommé « le Site »).
L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par l'Éditeur. La version en vigueur est celle qui est accessible en ligne sur le Site à la date de consultation par l'Utilisateur.
Le Site www.sepawizard.com est une plateforme en ligne qui permet aux bailleurs particuliers (ci-après dénommés « les Bailleurs ») de créer et gérer des prélèvements SEPA (Single Euro Payments Area) avec leurs locataires (ci-après dénommés « les Locataires »).
Les services proposés par le Site comprennent notamment :
L'accès au Site est ouvert à toute personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et utiliser les services proposés sur le Site.
Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la création d'un compte Utilisateur. Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les mettre à jour régulièrement.
Pour créer un compte, l'Utilisateur doit :
L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute utilisation du Site avec son identifiant et son mot de passe est présumée être faite par l'Utilisateur.
Les tarifs des services proposés sur le Site sont indiqués sur la page des tarifs. Ils sont susceptibles d'être modifiés par l'Éditeur à tout moment, en respectant un préavis d'un mois.
Seuls les Bailleurs sont facturés du service. Les locataires n'ont à supporter aucun frais relatifs à l'utilisation de SEPA Wizard.
Le paiement des services s'effectue en ligne par carte bancaire via une interface sécurisée, ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.
Le Bailleur garantit qu'il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire ou le moyen de paiement qu'il utilise et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût des services souscrits.
L'Utilisateur s'engage à respecter les présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que toutes les lois et réglementations en vigueur.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement.
L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites ou frauduleuses, notamment :
L'Éditeur s'efforce d'assurer au mieux l'accès au Site et la disponibilité des services, mais ne peut être tenu responsable des interruptions, pannes ou dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.
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L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des services proposés. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation de son compte.
L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation du Site pour la gestion de prélèvements SEPA engage sa responsabilité vis-à-vis des Locataires et des établissements bancaires concernés.
L'Éditeur collecte et traite les données personnelles de l'Utilisateur conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées sont traitées pour les finalités suivantes :
Conformément à la réglementation applicable, l'Utilisateur dispose des droits suivants :
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Date de dernière mise à jour : 17 mars 2025
